Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, à l’ensemble des ventes conclues par la Société de Négoce et Distribution – SONEDIS (« Le Vendeur ») auprès de Consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client ») désirant acquérir des appareils de traitement de l’eau de marque Ma Source, nom commercial d’une marque de la Société de Négoce et Distribution (« les ventes de Matériels ») ou des services (« les Prestations de services » – dont font parties les offres de location avec entretien) proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet https://www.ma-source.fr

Ma Source ne saurait répondre à toute sollicitation en dehors du territoire métropolitain français.

Les appareils de traitement de l’eau proposés à la vente ou à la location sur le site internet https://www.ma-source.fr (« le Matériel ») sont des appareils d’eau de boisson (adoucisseurs d’eau et purificateurs d’eau). Les consommables et accessoires seront soumis aux mêmes conditions que le Matériel sauf mention particulière.

Les Prestations de services comportent d’une part l’installation et la mise en service du Matériel concerné et, d’autre part, sa location avec entretien et fourniture de consommables « le contrat de location avec entretien ».

Le Vendeur est :

La Société de Négoce et Distribution – SONEDIS, S.A.S. au capital de 60 000 euros ayant son siège social situé au 6 rue d’Anjou 76240 Le Mesnil Esnard. La société est présentée au Client par l’intermédiaire de sa marque Ma Source. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 411 981 525.

Numéro de téléphone : 01 30 16 23 23

Adresse mail : contact@ma-source.fr

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 75411981525

Ces Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, d’installation et de mise en service et d’exécution des Ventes de Prestations de services et Accessoires commandés par les Clients.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Matériels et Prestations de services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.ma-source.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet https://www.ma-source.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Matériels et Prestations de Services proposés sur le site internet https://www.ma-source.fr

Les caractéristiques principales des Matériels et Prestations de services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension et de capacité des Matériels vendus ou loués, sont présentées sur le site internet https://www.ma-source.fr

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Matériel ou d’une Prestation de service est de la seule responsabilité du Client.

De même, le choix entre l’achat d’un Matériel et celui de sa location est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Matériel ou Prestation de service afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison ou d’exécution.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les Matériels et Prestations de services présentées sur le site Internet https://www.ma-source.fr sont proposées à la vente uniquement pour le territoire Français.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://www.ma-source.fr les Matériels et Prestations de services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

3.1 Prestations de service consistant en de la location de Matériel :

• Sélection du Matériel que le Client souhaiterait louer,
• Sélection de l’option de location,
• Indication des données personnelles dans la rubrique « Vos informations »,
• Information des modalités de paiement dans la rubrique « Modalités de paiement »,
• Indication des adresses de facturation et d’installation (si différentes) dans la rubrique « Vos coordonnées »,
• Finalisation de la souscription dans la rubrique « Valider et commander »

3.2 Achat de Matériels :

• Sélection du Matériel que le Client souhaiterait acheter,
• Sélection de l’option d’achat,
• Indication des données personnelles dans la rubrique « Vos informations »,
• Information des modalités de paiement dans la rubrique « Modalités de paiement »,
• Indication des adresses de facturation et d’installation (si différentes) dans la rubrique « Vos coordonnées »,
• Finalisation de la souscription dans la rubrique « Valider et commander »

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur https://www.ma-source.fr est réalisé lorsque le Client valide sa commande par, d’une part, la case de confirmation de prise de connaissance des conditions de paiement et, d’autre part, le bouton comportant la mention « Valider ma commande ».

Il lui est rappelé que la passation de la commande emporte acceptation des présentes conditions générales de vente accessibles sur la page « Valider et commander ».

La vente de Matériel ou de Prestation de services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime.

Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas d’impossibilité technique ou règlementaire d’installation du Matériel dans l’habitation ou le commerce indiquée par le Client et constatée postérieurement à la passation de la commande ou en cas de coûts d’installation effectifs dont la valeur s’avère dépasser le double des frais d’installation prévus au contrat.

Les Ventes de matériels et de Prestations de services proposées par le Vendeur sont fournies aux tarifs en vigueur sur le site internet https://www.ma-source.fr au jour de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur au jour de la commande. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur les prix.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions, notamment obtenues via un « code promo », qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site internet https://www.ma-source.fr. Les codes parrainages font partie des « code promo ».

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet https://www.ma-source.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

5.1. Conditions de paiement des Prestations de services

Les frais d’installation et de mise en service du Matériel loué sont payables après l’installation du Matériel par prélèvement automatique (par mandat SEPA).

Le premier mois de loyer est calculé en date d’installation et est payable au lendemain de cette dernière.

Les loyers suivants sont mensuels, payables à termes à échoir, par prélèvement automatique (par mandat SEPA). Le Client signera en ligne l’autorisation de prélèvement et renseignera son RIB.

Une majoration pour retard de paiement égale au taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement par un particulier est appliquée à la somme restant due à la date limite de paiement figurant sur la facture et ce, à compter de la 1èrelettre de relance.

Révision du loyer : Le loyer peut être révisé chaque année de plein droit au 1er jour du mois d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat sans pouvoir excéder 5% du montant hors taxes annuel (12 échéances). Le Client sera prévenu au minimum 60 jours avant l’application de la révision. Le Client refusant cette hausse pourra de plein droit résilier le contrat tout en respectant le préavis.

5.2. Conditions de paiement des Matériels achetés

Un acompte est versé préalablement à l’installation par virement. Le solde est payé à l’installation par virement, carte bancaire ou chèque.

Montant de l’acompte :

• Pour un adoucisseur : 250 euros
• Pour un adoucisseur et un purificateur : 350 euros

Les consommables et accessoires sont payables comptant par carte bancaire ou par chèque au moment de leur livraison.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Les Prestations de services en vente sur le site internet https://www.ma-source.fr consistent en des prestations de location avec entretien de Matériels de traitement de l’eau, à savoir d’une part l’installation et la mise en service du matériel concerné et, d’autre part, sa location avec entretien et fourniture des consommables

Le Matériel installé dans le cadre de la location peut être soit un Matériel neuf, soit un Matériel reconditionné.

6.1. Installation et mise en service du Matériel loué (sans engagement)

Le Vendeur n’est pas responsable des travaux préparatoires à l’installation de raccordement et de génie civil du Matériel loué, et notamment, de l’installation d’une prise électrique conforme.

La prestation d’installation et de mise en service du Matériel loué sera réalisée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les éventuelles conditions particulières de vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet https://www.ma-source.fr.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser la prestation d’installation et de mise en service dans le délai ci-dessus précisé. Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif. Si les prestations de services commandées n’ont pas été exécutées dans un délai de 30 jours après la date indicative d’exécution, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente de la Prestation de service pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-1 et suivants du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

A l’issue de l’installation et de la mise en service du Matériel et de la présentation des consignes d’utilisation, le Vendeur procède avec le Client à un état contradictoire.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception de la prestation d’installation et de mise en service, celle-ci sera réputée conforme à la commande.

6.2. Location

La location d’un Matériel proposée sur le site internet https://www.ma-source.fr inclut sa mise à disposition dans le logement indiqué par le Client lors de sa prise de commande ainsi que son entretien et la fourniture des consommables nécessaires à son bon fonctionnement. Le contrat de location est sans engagement.

Le Matériel mis à disposition du Client par le Vendeur demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de notre société et ne pourront en aucun cas être cédés ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit ou être utilisés directement ou indirectement en dehors du lieu d’installation.

6.2.1. Durée : Le contrat de location, qui prend effet au jour de l’installation effective du Matériel, est conclu pour une durée indéterminée. En conséquence, chacune des parties pourra y mettre fin, à tout moment avec un préavis d’un mois. Tout mois de location commencé est dû au Vendeur. En cas de résiliation de la location d’un Matériel portée par un contrat mentionnant la location de plusieurs Matériels, un nouveau contrat est établi portant sur la location du ou des Matériels restants.

6.2.2.  Entretien : Le Vendeur s’engage à réaliser une visite d’entretien tous les dix-huit mois du Matériel au cours de laquelle sont réalisées une vérification du bon fonctionnement et une désinfection du Matériel loué.

Pour toute demande d’intervention justifiée par une panne du Matériel, le Vendeur intervient dans les 72 heures ouvrées suivant l’appel.

Sauf panne trouvant son origine dans un évènement constitutif d’un cas de force majeure (notamment : modification dans la nature de l’eau, pollution de l’eau, incendie, gel, foudre, inondation, surtension électrique…), ou dans le non-respect d’une de vos obligations essentielles, les frais de réparation ou de remplacement sont à la charge du Vendeur.

Afin d’assurer un bon fonctionnement du Matériel, le Vendeur procèdera ponctuellement à une mise à jour de ces derniers, ce qui pourra le cas échéant entraîner une interruption momentanée du service.

En cas de panne imputable au fait du Client et/ou de Matériel restitué défectueux par le Client (sur la base de l’état des lieux réalisé à la désinstallation) et/ou de Matériel non restitué par le Client, le Vendeur facturera au Client tout coût de réparation, d’échange, de remplacement par un Matériel équivalent, de transport et de déplacement induit.

A défaut de restitution d’un adoucisseur ou de restitution d’un adoucisseur détruit le Client est redevable envers le Vendeur du montant figurant dans le tableau ci-dessous en fonction du type de Matériel. Sur ce montant sera appliqué une décote de 5 % par année de vétusté.

Montant dû à défaut de restitution ou en cas de restitution d’un Matériel détruit :

• Ma Source Essentiel : 2 000 €
• Ma Source Essentiel+ : 2 400 €
• Ma Source Premium : 2 300 €
• Ma Source Premium+ : 2 700 €

6.2.3. Fourniture des consommables – La fourniture des consommables nécessaires au bon fonctionnement du Matériel est assurée par le Vendeur dans le cadre de sa visite d’entretien (en dehors de sel d’adoucisseur).

6.3. Obligations du Client

Outre le paiement des loyers et des frais d’installation, le Client est tenu envers le Vendeur des obligations essentielles suivantes :

• Utiliser le Matériel en « bon père de famille », conformément à sa destination et aux consignes et notice d’utilisation qui auront été fournies par le Vendeur.
• Interdire toute intervention d’un tiers sur le Matériel.
• Ne pas modifier l’installation du Matériel ni le Matériel lui-même sans accord préalable et écrit du Vendeur.
• Informer le Vendeur au plus tard 30 jours à l’avance de tout évènement conduisant à quitter les lieux dans lequel le Matériel est installé. Tous les frais inhérents à un déplacement du Matériel ou à un déménagement du lieu initial de location sont à la charge du Client sur la base du tarif forfaitaire en vigueur sur le site ma-source.fr à la date du déménagement. Dans l’hypothèse d’un déménagement hors zone d’activité commerciale du Vendeur en France, le Vendeur se réserve la possibilité de résilier le contrat.
• Informer sous 48 heures le Vendeur de tout incident affectant le fonctionnement du Matériel.
• Vérifier régulièrement le bon fonctionnement du Matériel afin de détecter et informer sans délai le Vendeur de toute anomalie (bruit particulier, eau non adoucie, consommation de sel ne correspondant pas aux prévisions, consommation excessive d’eau (vérification régulière du compteur d’eau), écoulement anormal d’eau…).
• Ne pas enlever ou modifier les stickers de propriété ou toute autre inscription portée sur le Matériel. Le Matériel ne peut pas par ailleurs être prêté, sous-loué, cédé ou remis en garantie.
• Si un tiers venait à faire valoir des prétentions sur le Matériel, protester contre ces prétentions et en aviser le Vendeur par écrit. Si le Matériel est néanmoins saisi, le Client supporterait tous les frais et honoraires de la procédure de mainlevée.

6.4. Responsabilité du Client :

Le Client assume la garde matérielle et juridique du Matériel loué à compter de son installation et en assume les risques de détérioration et de perte. Il s’engage à souscrire une assurance garantissant tant le Matériel que les dommages qu’il pourrait causer à lui-même ou à autrui, ladite assurance étant convenue sans recours contre le Vendeur. Le Vendeur pourra demander la communication des polices et en demander la modification en cas d’insuffisance de couverture. En cas de destruction partielle ou totale, le Client devra en informer immédiatement le Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception afin que celui-ci procède à son remplacement ou à sa réparation à ses frais.

Le Client assume également la responsabilité de l’usage du Matériel et de la publicité de son utilisation ainsi que toutes autres obligations légales dans le cadre d’un usage dans un lieux accueillant du public.

6.5. Résiliation et restitution du matériel

La résiliation intervient avec un préavis de 1 mois après la demande du client par mail ou par courrier. (“fin de mois 30 jours ”). Si la résiliation intervient dans les 24 mois après l’installation la désinstallation sera facturée 150 € TTC. Après 24 mois la désinstallation est gratuite.

• En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations essentielles, en vertu du présent contrat, l’autre partie pourra résilier le contrat de location après une mise en demeure restée infructueuse pendant 10 jours. L’application de cette disposition ne fait pas obstacle aux actions dont pourrait se réclamer la partie résiliante. La location sera également résiliée de plein droit en cas de décès.
• Dès la fin de la location, pour quel que motif que ce soit, le Client devra tenir le Matériel loué à disposition du Vendeur pour enlèvement aux heures ouvrables, du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures. Quelle que soit la cause de restitution, le Vendeur n’est pas tenu de remettre en état de fonctionnement à l’identique l’installation de plomberie et les éventuels branchements laissés libres après dépose du Matériel. Lors de la désinstallation, le Vendeur procède avec le Client à un nouvel état contradictoire du matériel permettant de constater les éventuelles dégradations subies par ce dernier depuis son installation. En cas de dégradation, le Client sera redevable envers le Vendeur des frais afférents conformément à l’article 6.2.2. des présentes.

Les matériels achetés sur le site internet https://www.ma-source.fr sont livrés, installés (raccordements électrique et hydraulique) et mis en services (réglages en fonction du logement et des besoins du foyer du Client) par le Vendeur.

Le Vendeur n’est pas responsable des travaux préparatoires à l’installation de raccordement et de génie civil, et notamment, de l’installation d’une prise électrique conforme. En revanche le vendeur installera un réducteur de pression et un clapet antipollution si l’installation n’en est pas pourvue.

Les Matériels commandés par le Client sont installés et mis en service en France métropolitaine dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet https://www.ma-source.fr.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Matériels, les Matériels commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Matériels commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Matériels commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-1, L 216-3, L 241-6 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

A l’issue de l’installation et de la mise en service du Matériel et de la présentation des consignes d’utilisation, le Client est tenu de vérifier l’état des Matériels livrés.

Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de l’installation et de la mise en service du Matériel pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

En cas de non-conformité du Matériel livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article 9 « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Matériels livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Ventes.

8.1. Champ d’application et définition

Le Parrain et le Filleul doivent impérativement être majeurs et capables juridiquement. Le Filleul ne doit jamais avoir été Client chez le Vendeur L’offre Parrainage n’est pas cumulable avec d’autres offres promotionnelles Ma Source (un seul code peut être appliqué par souscription).

Contrat de location effectif : un contrat de location dont la souscription a été effectuée par le Client et dont le délai de rétractation est dépassé.

Parrain : Tout Client majeur à qui l’Offre de Parrainage a été présentée, et ayant communiqué son code de parrainage unique (aussi appelé code promo parrainage) à un tiers.

Le Parrain doit avoir souscrit à l’une des prestations de services suivantes auprès de du Vendeur :

• Offre de location avec entretien : Essentiel ou Essentiel +
• Offre de location avec entretien : Premium ou Premium +

Filleul : Toute personne majeure non-Cliente, n’ayant jamais été Cliente d’un contrat de location auprès du Vendeur et détenteur d’un code de parrainage unique valide transmis par le Parrain.

8.2. Fonctionnement de l’Offre Parrainage

Le Parrain s’identifie sur son espace Client et se rend dans la section parrainage sur le site internet du Vendeur. Le Parrain peut alors consulter son code de parrainage unique dès lors que sa souscription est validée et que le délai de rétractation est dépassé. Il pourra ensuite transmettre ce code à son Filleul par tous moyens (par sms, par email, etc.). Ce dernier n’aura plus qu’à renseigner ce code dans son parcours de souscription.

L’Offre Parrainage est soumise au respect par le Parrain et le Filleul des conditions décrites dans le présent règlement. A défaut, le Parrainage ne sera pas pris en compte.

8.3. Description de l’Offre Parrainage

8.3.1. Le Parrain, sous réserve du respect des conditions exposées dans le présent règlement, bénéficiera d’une échéance gratuite sur son prochain prélèvement une fois le parrainage validé. Le parrainage est réputé validé et est donc utilisable une fois le délai de rétractation du filleul arrivé à son terme. L’application de l’échéance gratuite est automatique. L’échéance gratuite ne peut faire l’objet d’un quelconque versement sous quelque forme que ce soit.

Limitations :

• le Parrain pourra bénéficier d’un maximum de douze échéances gratuites par année civile ;
• les parrainages validés sont mis en réserve (stock d’échéances gratuites), pour une période de validité de 24 mois avec utilisation des échéances gratuites selon la méthode, premier entré premier sorti.

Au-delà du bénéfice de 12 échéances gratuites le Parrain ne bénéficiera d’aucun avantage complémentaire.

Si le Filleul exerce son droit de rétractation le Parrain ne bénéficiera pas de son échéance gratuite et il ne sera pas incrémenté dans son stock.

Une échéance gratuite accordé à la suite d’un parrainage valide et non imputé durant les 24 mois suivant son entré dans le stock est perdu.

En cas de résiliation de son contrat par le Parrain, son stock d’échéances gratuites est perdu.

8.3.2. Le Filleul, sous réserve du respect des conditions exposées dans le présent règlement, bénéficiera d’une réduction de 50% sur les frais d’installation relatifs au contrat de location avec entretien : PREMIUM ou PREMIUM+. Cette réduction s’appliquera dès le code parrainage unique appliqué dans l’encart : « Code promo » lors du parcourt de souscription sur le site internet ma-source.fr. La réduction de l’Offre Parrainage n’est pas cumulable avec une autre promotion (un seul code peut être appliqué par souscription).

8.4. Conditions de l’Offre Parrainage

Le Parrain ne bénéficie de l’Offre Parrainage que si le contrat de location est effectif et le préavis de résiliation non entamé au moment de la souscription par le filleul. Le code de parrainage unique n’est donc plus valide dès lors que le préavis a été demandé par le Parrain. Le Filleul ne doit pas être ou avoir été Client de Ma Source.

Le Filleul ne bénéficie de l’Offre Parrainage que pour sa première souscription à un contrat de location avec entretien : PREMIUM ou PREMIUM+. Un Filleul ne peut bénéficier de l’Offre Parrainage qu’une seule fois (en tant que Filleul).

Le Parrain ne pourra pas bénéficier de plus de 12 échéances gratuites par année civile. En cas de souscription en cours d’année le nombre d’échéances gratuites ne pourra pas excéder le nombre d’échéances sur l’année civile entre la date de souscription et le 31 décembre suivant. Les échéances de gratuité non appliquées sous 24 mois seront perdus.

En cas de fraude ou de non-respect des conditions de l’Offre de Parrainage par le Parrain, le Vendeur se réserve le droit de prélever sur le compte du Parrain le montant correspondant à l’avantage dont il a bénéficié dans le cadre de l’Offre Parrainage.

En cas de fraude ou de non-respect des conditions de l’Offre de Parrainage par le Filleul, le Vendeur se réserve le droit de prélever sur le compte du Filleul le montant correspondant à l’avantage dont il a bénéficié dans le cadre de l’Offre Parrainage.

Les salariés de la Société de Négoce et Distribution ne peuvent pas bénéficier de l’Offre Parrainage que ce soit en tant que Parrain ou en tant que Filleul.

Le Vendeur interdit toute modification des conditions de l’Offre Parrainage sous peine d’exclusion du bénéfice de l’Offre Parrainage.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier, de suspendre ou de mettre fin à tout moment à l’Offre Parrainage moyennant la diffusion d’une information dans la rubrique « Parrainage » dans l’espace Client du site internet www.ma-source.fr

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours.

Ce délai de quatorze jours court à compter du jour :

1. De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services (dont offres de location);
2. De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Pendant ce délai, le Client peut exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet https://www.ma-source.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.

Souhait du Client que le Vendeur débute l’exécution d’une Prestation de services avant la fin du délai de rétractation :

Si le Client souhaite expressément que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, délai expliqué dans le présent document, il doit informer le Vendeur de son choix par écrit (y compris par mail)

Si le Client décide de se rétracter durant le délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, il est informé qu’il devra verser au Vendeur un montant correspondant au service qui aura été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionnel à la part du contrat effectivement réalisée, en comparaison du prix de l’ensemble de la prestation convenue dans le contrat. En application du Code de la consommation, le Client ne peut se rétracter si le contrat a été pleinement exécuté avant la communication de sa décision de se rétracter, ou encore si le délai de rétractation est expiré.

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de conformité, il doit s’adresser au Vendeur.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

En application de l’article R. 111-4 du code de la consommation, le délai de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation de chaque Matériel vendu figure sur la fiche du Matériel concerné disponible sur le site internet https://www.ma-source.fr

Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable.

En outre, et conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et le Vendeur d’une valeur supérieure ou égale à 120 € et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.

L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse mail suivante : contact@ma-source.fr

Le contenu du site internet https://www.ma-source.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité par téléphone ou par courrier au Vendeur.

Code de la consommation :

Article L. 217-4 – Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 – Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1.  Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 – Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Code civil :

Article 1641 – Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.