Conditions générales d'assistance et maintenance - Ma Source - Traitement de l'eau

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT ASSISTANCE ET ENTRETIEN MA SOURCE

Article 1 - ACCEPTATION DU BULLETIN D’INTERVENTION

La signature du présent bulletin implique pour le client la constatation de la remise en état et du bon fonctionnement de son appareil. A la fin de chaque inspection, un rapport des opérations d’entretien effectués est remis à l’utilisateur Nous attirerons alors votre attention sur les anomalies et/ou les non-conformités constatés sur votre installation. Par exemple sur l’absence de clapet anti-pollution, de raccordement non conforme à la vidange ou d’installation électrique défectueuse…Notre garantie ne couvre pas les installations de plomberie ou électrique, amont ou aval des raccordements propre à l’adoucisseur. Elle dégage donc notre responsabilité en cas d’accident provoqué par des défauts de construction ou d’installation, soit par un mauvais usage de l’appareil, soit enfin par l’intervention d’un tiers faisant suite à nos travaux. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il existe des risques d’inondation et/ou de dégâts des eaux important en l’absence de réducteur/limiteur de débit.

Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT Ma Source

2.1 Conditions d’application de la garantie de maintenance

Dépannages éventuels entre chaque visite annuelle : pour tout appel justifié par une panne réelle, seules les pièces à changer seront facturées, la main d’œuvre et les déplacements étant à notre charge. Sont exclus du forfait prévu : les dépannages non justifiés concernant : la remise à l’heure du timer ; le by-pass ouvert, les coupures de courant et d’eau, les dégâts par incendie ; foudre, surtension électrique, gel. La fourniture de matériels de remplacement des pièces usagées ou cassées. Les conditions du contrat ne sont également valables que dans la mesure où l’installation est en ordre de marche, conformément aux règlements en vigueur et exempte de tous vices cachés. Ma Source intervient pour effectuer tous travaux faisant l’objet du présent contrat.

2.2 Contrat AVEC tacite reconduction

Votre matériel est couvert par ce contrat d’assistance et d’entretien pendant 1 (un) an à la date de signature, sous réserve de l’enregistrement du règlement du présent contrat.

2.3 TVA 10,00 %, taux réduit

Si vous remplissez les garanties qui sont réunies les conditions prévues par l’article 279-0 bis du Code général des impôts (CGI) pour bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans (attestation jointe à remplir).

2.4 Durée du contrat

À l’expiration de la période contractuelle prévue, le présent contrat se renouvellera par périodes annuelles et avec tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et ce, un mois avant la date anniversaire.

2.5 Clauses résolutoires/résiliation

Le non paiement du contrat entraînera une annulation automatique de celui-ci et de ce fait toutes les garanties seront perdues.

Article 3 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AVEC OU SANS FOURNITURE

Sauf dispositions contraires prévues dans notre contrat d’entretien.

3.1 Contradiction

En cas où les conditions de vente ou d’achat de nos clients, commerçants ou artisans seraient en contradiction avec les nôtres, il est expressément convenu que le seul fait, pour le client, d’avoir fait effectuer l’intervention par nous ou d’avoir acheté le matériel vendu par nous emporte automatiquement de plein droit et nonobstant les clauses contraires de ce client, l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.

3.2 Prix de nos prestations de service

Nos interventions donnent lieu à facturation avec un minimum forfaitaire d’une demi-heure sur le lieu de travail, le décompte se faisant ensuite par tranche d’une demi-heure commencée étant due. Les prix de nos déplacements sont fonction des zones d’intervention basées sur la distance entre le lieu d’intervention et le domicile de notre agence. Nos prix s’entendent pour paiement comptant et ne donneront lieu à aucun escompte.

3.3 Conditions de paiement

Toutes nos interventions dépannage sont payables comptant. En cas de non-paiement d’une intervention, nous nous réservons le droit de refuser toute nouvelle intervention. Les travaux exécutés sur devis le seront après acceptation écrite de ce devis par le client et seulement après versement, par ce client, d’un acompte égal à 30 % du montant du devis. Le solde de la facture de ces travaux est exigible automatiquement et de plein droit immédiatement après rétablissement du bulletin d’intervention constatant la mise en service et le bon fonctionnement de l’installation.

3.4 Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des matériels fournis au cours de nos interventions, est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix de nos marchandises. En cas de non-paiement, comme prévu au paragraphe 3.3 ci-dessus et huit jours après la mise en demeure de notre part non suivie de règlement, le matériel fourni par nos soins pourra être déposé et enlevé par nos techniciens sans autre avis et sans qu’il soit besoin de recourir à une décision préalable quelconque de l’autorité judiciaire.

3.5 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, les intérêts moratoires courent de plein droit à compter de la date de facturation au taux conventionnel de 1,5 % par mois, même après jugement.

3.6 Garanties

La garantie de nos prestations de main-d’œuvre ne peut être accordée que portant sur des matériels reconnus, sur nos bulletins d’intervention, comme neufs ou en très bon état et pour une durée limitée à trois mois. Si l’état du matériel, sur lequel doit porter l’intervention appelle des réserves de notre part, nous n’intervenons qu’après avoir formulé ces réserves et proposé sur le bulletin d’intervention ou tout autre document annexe un palliatif provisoire de dépannage, qui ne représente pas une solution définitive et qui doit être complété dans tous les cas et dans les plus brefs délais, à la seule initiative du client, par une visite d’entretien ou de remise en état complète des matériels objet de la réserve. Les garanties que nous appliquons sur les pièces ou produits fournis sont celles qui nous sont accordées par nos fournisseurs. Cette garantie donne lieu au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses, sans aucune indemnité. Les pièces remplacées gratuitement ou en échange standard restent notre propriété. Les frais de dépose et remontage sont à la charge du client, ainsi que le port.

3.7 Assurances

Nous déclarons avoir souscrit une assurance Responsabilité civile nous garantissant dans l’exercice de notre profession pour les seuls dommages qui pourraient nous être imputés du fait de nos interventions. Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenu responsables des accidents ou incidents survenus du fait : du mauvais état d’entretien des installations, de la vétuste et de l’usure des matériels installés.

3.8 Conformité

Le client certifie que ses installations et en particulier celles ayant pour objet les canalisations de toutes natures, l’alimentation et la distribution électrique sont en conformité avec les règles de l’art et les réglementations en vigueur. Nous nous réservons de refuser d’intervenir sur toute installation qui ne répondrait pas aux exigences ci-dessus. Le client déclare avoir pris connaissance des constatations ou réserves formulées par nous et se charge d’apporter aux installations toutes modifications nécessaires pour les adapter à la réglementation en vigueur.

3.9 Contestation

Toutes les contestations relatives à l’intervention ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente seront exclusivement de la compétence du Tribunal de commerce de notre siège social, même en cas de demande incidente, de demande en garantie ou de pluralité de défendeurs.